CESSION, ACQUISITION, RAPPROCHEMENTS, TRANSMISSION D'ENTREPRISES,
CONSEIL DE DIRECTION

 

2 éme PARTIE

 

IV - CONSTITUTION D’UN DOSSIER

 

 

 

 

 

 

 

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1° HISTORIQUE ET ORGANISATION DE L’ENTREPRISE ,

Chaque entreprise est un cas particulier. L’état de son patrimoine, celui de ses marchés, la nature de ses technologies, le profil de ses salariés, et plus généralement son histoire en font une entité spécifique. Il est impératif de cerner cette spécificité comme il est impératif que le repreneur sache si il est capable de les maîtriser.

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2°/ LES CLIENTS

Avant la signature d’un protocole le cédant sera réticent à vous fournir des informations stratégiques, même si vous êtres tenus par un engagement de confidentialité, mais il faut lui faire valoir que pour lui faire une proposition chiffrée vous avez besoin d’un minimum/maximum d’informations :

 

- Secteurs d’activités où opèrent les clients,

- % dans le Chiffre d’affaires des 10 premiers clients sur 3 ans

- mode de prospection des clients nouveaux

- méthode de facturation

- méthode de révision des prix

- modalités et délais de paiement, procédures crédit clients,

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3°/ LE PERSONNEL

Il est nécessaire d’obtenir un maximum d’informations sur chaque salarié, et prendre connaissance de la convention collective applicable à l’entreprise : 

 

            - qualification / fonction/ diplômes

            - niveau / coefficient

            - âge

            - ancienneté

            - sexe

            - salaire brut annuel

            - mode de rémunération, intéressement, primes

            - contrat de travail (existence et contenu)

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Autres informations

            - qui fait quoi ? : Organigramme fonctionnel

            - appréciation sur chacun des salariés par le cédant

            - désignation du /des “pilier(s)”

            - horaires de travail, mise en place des 35 heures

   - utilisation de personnel temporaire, en CDD, apprenti, stagiaires…

            - politique de formation  document kcb@free.fr : 06 09 90 48 40

            - lien de parenté entre les salariés,

            - calculer le passif social (et notamment pour les salariés proches de la retraite).

 

              Dans certaines professions tel le bâtiment il n’y a pas de passif social lié aux 

              départs à la retraite : l’entreprise cotise.

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4°/ LES LOCAUX - INSTALLATIONS - MATERIELS

- visite des locaux (voir les archives, voir l’organisation des postes de travail)

- attribution des locaux

- Bail :  désignation des locaux, surfaces, durée, montant du loyer, propriétaire, date de révision du loyer, coût du loyer par rapport au marché local…

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Equipement informatique

- références, capacité, puissance, existence et type de réseau, possibilité d’extension

- programmes utilisés, procédures de sécurité ;;;

- existence, contenu et coût du contrat de maintenance

- compétences informatiques du personnel

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Matériels de production  

- Etat détaillé avec références, année et type d’acquisition (achat, leasing…), performances,

- Vérifier la compétence du personnel à faire fonctionner le matériel, et inversement.

- contrats d’entretien, révisions…

- kilométrages des véhicules…

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5°/ LES ELEMENTS  FINANCIERS, JURIDIQUES ET FISCAUX

 

Procurez-vous le maximum de documents auprès du vendeur et de ses conseils tels que :

- les 3 dernières liasses fiscales complètes

- le K bis

- répartition de l’actionnariat (vérifier que l’interlocuteur est bien mandaté par écrit pour la

  cession)

- copies des statuts

- actes de propriété,

- nom commercial, marques, brevets..  déposés

- copies des contrats de concession ou de franchise

- attestations de conformité aux normes,

- diagnostic et évaluation de l’entreprise si ils sont disponibles,

- dates et résultats des contrôles du cabinet (fiscal, Sécurité Sociale, inspection du travail,

   contrôle APAVE...) Un contrôle fiscal récent qui n’a rien donné confortera le repreneur.

- type et nature des contrats d’assurances

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Autres informations :

 

- Evaluation des risques produits, clients, fournisseurs, personnel, implantation

- Réglementation de la profession ( par exemple pour reprendre une affaire de transport il faut

  détenir une capacité de transport

- contrôle qualité,

- Notation de l’entreprise à la Banque de France

- Classement de l’entreprise auprès des gestionnaires de banques de données ( KOMPASS,

  DUN ET BRADSTREET, SCRL…)

- Vérifier si  le dirigeant, ses associés, ses proches sont dirigeants d’autres entreprises

- références bancaires

- Expert Comptable,

- Avocat,

- appartenance de l’entreprise ou du cédant aux instances professionnelles ou syndicales...

 

V - LA VALORISATION

Si vous détenez le processus d’évaluation du prix demandé par le cédant, comparez-le avec votre propre analyse, et celle de vos conseils

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Analysez les points forts et les points faibles de l'entreprise en termes de politique commerciale, de potentialités de développement. Prenez en compte la situation de l'entreprise dans son environnement, les moyens d'exploitation et la conformité aux normes de sécurité et d'hygiène, le personnel (contrat de travail, savoir-faire, ancienneté), l'activité et la rentabilité de l'entreprise.

 

Evaluez l'entreprise à partir d'éléments collectés et de l'analyse des points forts et des points faibles. Vous devez ainsi pouvoir apprécier la valeur du fonds. Cependant les techniques d'évaluation sont nombreuses et parfois complexes, c'est pourquoi il est préférable de s'entourer de conseils de spécialistes.

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Actuellement la base d’une évaluation d’entreprise se situe dans une fourchette de 3 à 6 fois le résultat net, augmenté de la situation nette corrigée pour une société, sous réserve d’éléments d’exploitation particuliers.

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Vérifier l’importance et les modalités de remboursement d’éventuels comptes courants d’associés.

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Attention à la référence à des barèmes d’évaluation de fonds de commerce, ce sont généralement des références de base destinés aux notaires pour l’évaluationd’un fonds dans le cadre d’une succession, de même certaines professions ont des « pratiques » pour évaluer leur activité ; le repreneur dit toujours prendre du recul et privilégier l’appréciation de la rentabilité réelle passée, actuelle et future. 

 

 

 

 

INTERCESSIO propose une approche de l’évaluation d’une entreprise sur son site  http://www.cession-entreprise.com/

Ensuite le repreneur doit chiffrer son projet, c’est une étape indispensable afin de mesurer la vraisemblance de celui-ci. L'étude financière  du projet a pour objectif d'évaluer le besoin de financement complémentaire aux fonds propres apportés, nécessaires à payer le prix de cession, les frais accessoires, les droits de mutation (à la charge du repreneur pour acquisition de fonds de commerce, parts sociales, actions), le financement d’éventuels investissements, et assurer le fonds de roulement de l’entreprise,

 Tél  06 09 90 48 40 -  http://entreprisesacd.over-blog.com/    kcb@free.fr

 Siège social : 10 bis rue Berteaux Dumas - 92200 NEUILLY sur SEINE - FRANCE –

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 Antennes régionales : MONTRICHARD (région Centre Val de Loire), TOULOUSE (Midi Pyrénées)

 

 

 

 

 

 

 

 

kcb@free.fr   http://entreprisesacd.over-blog.com/  tél 06 09 90 48 40

10 BIS RUE BERTEAUX DUMAS 92200 NEUILLY SUR SEINE

Je tiens à votre disposition un original régulièrement actualisé de mon casier

judiciaire, ainsi que mes pièces d'identité comme cela est habituel dans les

activités règlementées, sensibles, ou "secret défense"